Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

Article 1 – Vendeur et objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site vigilauto.fr entre :

• le vendeur : Ali Khalfi, entrepreneur individuel, dont le siège est situé 27 rue Salvador Allende, 69600 Oullins, immatriculé sous le numéro SIRET 944 070 960 00017, joignable à contact@vigilauto.fr (ci-après « Vigilauto ») ;
• et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles qui passe commande sur le site (ci-après « le Client »).

Toute commande suppose l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont des caméras embarquées (dashcams) et leurs accessoires. Leurs caractéristiques essentielles (marque, modèle, résolution, fonctions, contenu de la boîte, accessoires non inclus) sont décrites sur chaque fiche produit. C'est cette description qui définit le produit vendu. Les photos illustrent le produit.

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. La livraison en France métropolitaine est offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne le produit, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et valide sa commande avec obligation de paiement. La vente est conclue à la réception du paiement intégral. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande, son prix et sa date limite de livraison est envoyé au Client.

Vigilauto peut refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de suspicion de fraude.

Article 5 – Paiement

Le prix est payé en totalité au moment de la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens de paiement proposés lors du paiement. Vigilauto ne propose pas de paiement fractionné ni de crédit. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; Vigilauto n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client, avec un numéro de suivi. Ils sont expédiés depuis un entrepôt situé en France.

Le délai de livraison habituel est de 3 à 5 jours ouvrés après le paiement. Vigilauto s'engage à livrer au plus tard 10 jours ouvrés après le paiement ; cette date limite est indiquée sur la fiche produit et dans l'e-mail de confirmation.

Si la commande n'est pas livrée à cette date, le Client peut, après avoir demandé à Vigilauto de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par e-mail ; Vigilauto lui rembourse alors la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours (articles L216-1 à L216-7 du Code de la consommation).

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client lorsqu'il en prend physiquement possession.

Article 7 – Indisponibilité d'un produit

Si, après la commande, le produit commandé ne peut plus être livré, Vigilauto en informe le Client sans délai et lui propose, à son choix :

• un produit aux caractéristiques égales ou supérieures, au même prix ;
• ou le remboursement intégral des sommes versées, au plus tard 14 jours après sa demande.

Aucun produit n'est remplacé sans l'accord exprès du Client.

Article 8 – Droit de rétractation et essai de 90 jours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Vigilauto prolonge ce délai à 90 jours à compter de la réception.

Pour l'exercer, le Client adresse une déclaration claire par e-mail à contact@vigilauto.fr ou utilise le formulaire ci-dessous, puis renvoie le produit complet (caméra ou caméras, câbles, support) dans les 14 jours suivant sa déclaration, à l'adresse que Vigilauto lui communique. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux, non conforme ou erreur de Vigilauto.

Vigilauto rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard 14 jours après avoir récupéré le produit, avec le moyen de paiement utilisé pour la commande. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :

À l'attention de Vigilauto, contact@vigilauto.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date et signature (en cas d'envoi papier) :

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment de l'essai de 90 jours et de toute garantie du fabricant, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir, le cas échéant, toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie, le consommateur bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n'a pas lieu dans un délai de trente jours, s'ils occasionnent un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie du fabricant. Les produits peuvent en outre bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant, dont la durée est indiquée sur la fiche produit. Elle s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client écrit à contact@vigilauto.fr en décrivant le défaut.

Article 10 – Utilisation des produits

L'installation d'une caméra embarquée est libre en France. Le Client s'engage à l'installer sans gêner son champ de vision et à respecter la réglementation sur la protection de l'image et des données personnelles des tiers, notamment en ne diffusant pas publiquement d'images permettant d'identifier des personnes ou des véhicules. La valeur probante des enregistrements est appréciée par les assureurs et les juridictions ; Vigilauto ne garantit pas l'issue d'un litige.

Article 11 – Service client

Le service client répond par e-mail à contact@vigilauto.fr, sous 24 heures ouvrées, pour toute question, réclamation ou aide à l'installation.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation est décrite dans notre politique de confidentialité.

Article 13 – Médiation et litiges

En cas de réclamation, le Client contacte d'abord Vigilauto par e-mail. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Vigilauto. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par la loi.